CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « Elyot » (ci-après dénommée l’« Application ») éditée par la société Elyot (ci-après dénommée « Elyot »). En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application. Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.

PREAMBULE

ELYOT est une application de rencontres destinée aux 15-25 ans. ELYOT met en relation 2 ou plusieurs personnes (par groupe de 3 pour les personnes âgées entre 15 et 17 ans, afin de minimiser les risques de rencontres hasardeuses) du même âge qui sont dans un même lieu et leur propose une activité à faire ensemble. ELYOT s’adapte à l’âge de l’utilisateur et propose des fonctionnalités différentes en fonction de sa date de naissance. 15-17ans : Selfies, sports, aide, etc. 18-25+ ans : Café, sorties, sports, évènements, aide, etc. Notre mission est de connecter les adolescents afin d’améliorer et de maximiser les rencontres réelles et non virtuelles, et de permettre notamment aux gens de passer le premier pas par une activité ou le jeu. Nos services sont conçus dans le but de promouvoir les rencontres entre nos membres en vous permettant, ainsi qu’à des millions d’autres, de vous rencontrer, d’échanger des expériences dans le cadre d’un réseau de relations de confiance.

ARTICLE 1 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions ci-après auront la signification suivante : ELYOT : société « ELYOT » dont les coordonnées sont les suivantes : BORDEAUX (33000), 62 rue Prunier ; RCS BORDEAUX 834 792 772 Email : contact@elyot.com et qui propose les Services décrits dans les présentes Conditions. « Application » désigne l’application logicielle « Elyot » éditée et fournie par Elyot, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans l’ « Apple Store » d’Apple pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par Elyot. « Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application. « CGU » désignent les conditions générales d’utilisation et de vente et les conditions particulières de vente de Elyot applicables aux produits et services qu’elle commercialise, qui figurent sur le Site et s’appliquent de la même manière au Site et à l’Application. « Facebook Connect » désigne la fonctionnalité qui permet aux Membres d’utiliser leur compte Facebook pour s’identifier sur l’Application afin de simplifier la procédure d’inscription « Membre » désigne l'Utilisateur identifié sur l’application ELYOT. « Identifiant et mot de passe » c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur l’application ELYOT. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres de l’application ELYOT. Le mot de passe est confidentiel. « Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application. « Site » désigne le site web officiel du Elyot dont l’adresse est la suivante : www.Elyot-app.com « Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

ARTICLE 2 - Dispositions Générales/Champ d’application

Les présentes Conditions s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des Services et produits proposés, existant ou à venir, par ELYOT au travers de son application. Les présentes Conditions prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. ELYOT se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment en mettant en ligne les conditions modifiées. Sauf mention contraire expresse, toutes les modifications seront effectives 14 jours après avoir été mises en ligne. A cette occasion, il sera proposé au Membre d’accepter ces nouvelles Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. L’absence de réaction de ELYOT à une violation des présentes Conditions, par un Membre ou un tiers, n'altérera aucunement le droit de ELYOT à réagir en cas de violation ultérieure ou similaire. ELYOT ne garantit pas de prendre des mesures pour toutes les violations aux présentes Conditions. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ELYOT constituent la preuve de l'ensemble des transactions. Les Services de ELYOT sont proposés uniquement pour la France métropolitaine et les DOM TOM.

ARTICLE 3 – Les Services de ELYOT

L’Application a pour objet de donner accès aux Membres à des informations et actualité sur les Membres présents autour d’eux afin de favoriser les rencontres par le biais de services proposés par Elyot. Plusieurs Services peuvent être proposés à l’Utilisateur et notamment : - la mise en relation de personnes ; - la publication de commentaires / d’avis ; - la Géolocalisation ; - les jeux de Quiz, Selfie, Sports, sorties ; - les fonctionnalités de partage avec les réseaux sociaux de Facebook, Instagram, Snapchat et Twitter ; - les Informations pratiques. Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par Elyot sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

3.1) Le compte ELYOT

L’utilisation des Services proposés par ELYOT nécessite l’ouverture d’un compte « Membre » ELYOT. L’ouverture d’un compte ELYOT est libre, gratuite et ne nécessite pas la souscription d’un abonnement. Le compte ELYOT contient toutes les informations relatives au Membre et notamment les données personnelles renseignées au moment de l’inscription.

3.1.1) L’ouverture d’un compte ELYOT

a) Les éléments d’informations du compte

Pour créer un compte, le Membre peut le faire directement via son compte Facebook Connect. Il peut le faire également en renseignant les éléments suivants : le sexe ; les nom et prénom ; la date de naissance et/ou la classe dans laquelle il étudie ; un pseudo ; un email ; une photo d’identité ; un mot de passe. Le Membre s’engage à fournir à ELYOT des informations exactes et conformes à la réalité. Le Membre qui fournirait une photo de profil autorise la diffusion de son image sur le Site de ELYOT ainsi que pour les sites tiers autorisés par ELYOT jusqu’à la résiliation de son compte ELYOT. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Membre sont nécessaires au traitement de son inscription. Le traitement des informations communiquées par le Membre a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le Membre dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

b) Les modalités d’ouverture d’un compte ELYOT

Lors de l’inscription sur le Site de ELYOT, l’ouverture du compte du Membre lui sera adressé par e-mail de confirmation avec rappel de son email et de son indentifiant. Sur la base d’un login (adresse e-mail), un identifiant sera automatiquement généré par le site – Le membre pourra se connecter en utilisant l’un ou l’autre - ainsi qu’un mot de passe. Le login et le mot de passe sont modifiables à tous moments. En cas de modification du login ou de tout élément d’identification renseigné et visé au (a) ci-dessus, cette modification fera l’objet d’un e-mail de confirmation par ELYOT.

3.1.2) La résiliation du compte

a) La résiliation par le Membre

Le Membre pourra résilier son compte à tout moment. Toutefois, dès lors que la Sociéré aura mis en place un système d’abonnement et s’il a souscrit un abonnement, il ne pourra le faire qu’à l’échéance du contrat d’abonnement. Le désabonnement est effectif à la fin de la période d’Abonnement, sous réserve de l’exécution des Commandes en cours. Elle entraîne la suppression automatique de son Compte. La résiliation interviendra donc à l’issue de la période contractuelle prévue à l’abonnement conclu initialement ou reconduit.

b) La résiliation par ELYOT

ELYOT pourra annuler les comptes restés inactifs durant une période supérieure à un an. Des e-mails de rappel seront envoyés après 3  mois puis 6 mois d’inactivité du compte ELYOT. Un dernier e-mail sera envoyé 15 jours avant la suppression du compte. En cas de constatation par ELYOT de la violation par un Membre de dispositions légales en vigueur, des droits des tiers ou des présentes Conditions, ELYOT se réserve le droit de résilier le compte d’un Membre, à sa seule discrétion et sans avis préalable.

3.2) Les Conditions Financières ELYOT

L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données. Les Services ne sont en aucun cas destinés à des personnes de moins de 15 ans. Pour utiliser les Services, vous acceptez que : (1) vous devez avoir l’“Âge minimal” (défini ci-dessous) ou plus ; (2) vous êtes titulaire d’un seul compte ELYOT ; et (3) ELYOT ne vous a pas interdit d’utiliser ses Services. La création d’un compte avec des informations erronées constitue une violation de nos conditions, notamment dans le cas de comptes enregistrés ou de personnes de moins de 15 ans. L’âge minimal est de 15 ans (“Âge minimal”). Toutefois, dans l’hypothèse où la loi exigerait que vous soyez plus âgé qu’indiqué pour que ELYOT vous fournisse légalement les Services sans accord parental (y compris l’utilisation de vos données personnelles), l’âge minimal serait alors celui stipulé par la loi. Dans le cas où la Société aura mis en place des formules d’abonnement et si vous souscrivez l’un de nos Services payants (“Services Premium”), vous acceptez de nous payer les frais et taxes applicables et de respecter les conditions supplémentaires propres à ces Services payants. Tout défaut de paiement de ces frais entraînera la résiliation de vos Services payants. Dans ce dernier cas, et si vous souscrivez un abonnement, vous serez automatiquement facturé avec votre mode de paiement au début de chaque période d’abonnement à hauteur des frais et taxes applicables à cette période. Pour éviter d’être facturé ultérieurement, procédez à l’annulation avant la date de renouvellement.

3.2.2) Le procédure d’abonnement

Dès lors qu’elle sera applicable, la procédure d’abonnement se déroule de la manière suivante : le Membre choisit un abonnement puis est informé du détail de sa commande et de son coût total [ « premier clic » ]; le Membre confirme sa commande [ « deuxième clic » ] ; le Membre est redirigé vers une plate-forme sécurisée de paiement bancaire en ligne, virement bancaire ; le Membre confirme les Conditions Générales d’Utilisation  le Membre fournit les renseignements relatifs à son paiement. Le paiement est réalisé comptant et immédiatement. Aucun paiement n’est différé. Dès lors que le paiement est reçu et validé par ELYOT, la confirmation du paiement est envoyée par e-mail. Le Membre dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation de la commande pour annuler celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sauf si le Membre a utilisé les services proposés par ELYOT, totalement ou en partie, avant la fin du délai de rétractation. Le remboursement des sommes réglées par le Membre sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par ELYOT, de la notification de la rétractation du Membre.

3.2.3) Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, le Membre dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour faire valoir son droit à rétractation auprès de ELYOT, et ce à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

ARTICLE 4 - Accès a l’application

Pour accéder et utiliser l’Application, Vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet. L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » sur les terminaux mobiles suivants : - téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 10 La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

ARTICLE 5 - Géolocalisation

L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'Application nécessite le consentement préalable express de l'utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l'utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée. Grâce à l'acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l'Application, l'utilisateur peut : - participer à des activités ou/et de jeux liés à la présence dans le périmètre d’autres Membres ; - recevoir des messages à caractère informatif ou commercial durant la session d'utilisation de l'Application.

ARTICLE 6 - Les engagements des Membres

L’Utilisateur s’engage expressément : - à télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand; - à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ; - à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable écrite de Elyot. - à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ; - à ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d'autres programmes informatiques ; - à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale - à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de Elyot ; - à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de Elyot, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application ; - à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ; - à informer Elyot dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ; - ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.

ARTICLE 7 – Le contrôle de ELYOT

ELYOT pourra notifier au Membre de se conformer aux présentes Conditions. ELYOT se réserve le droit de modérer librement les commentaires. En cas de constatation par ELYOT de la violation par un Membre de dispositions légales en vigueur, des droits des tiers, des présentes Conditions, ELYOT se réserve le droit de prendre le cas échéant une ou plusieurs des sanctions suivantes :  retirer tout Contenu publié contrevenant aux dispositions susmentionnées ; restreindre ou limiter l’accès et/ou l’utilisation aux Services de ELYOT. En tout état de cause, ELYOT se réserve le droit de résilier ou suspendre l’accès compte du Membre à sa seule discrétion et sans avis préalable.

ARTICLE 8 – Responsabilité de ELYOT

En cas de litige avec un ou plusieurs Membres, ELYOT, ainsi que ses administrateurs, directeurs et employés, décline toute responsabilité pour tout dommage, de tout type ou toute nature, résultant de manière directe ou indirecte de ces litiges. Dans les limites de la législation en vigueur, si la responsabilité de ELYOT est retenue par la juridiction compétente envers un Membre, celle-ci ne peut excéder le montant des sommes effectivement payées par le Membre au titre des abonnements souscrits. La responsabilité de ELYOT ne peut être engagée, notamment ; 8.1) En raison du Contenu du site  Sauf dans le cas où ELYOT aurait été dûment informée de l’existence d’un Contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, ELYOT ne peut pas être tenue responsable ni du Contenu ou des actions ou absence d’action, des Membres, ni des prestations qu’ils demandent.

8.2) En raison de litiges intervenus lors d’un Service 

ELYOT n’intervient pas dans les Services réalisés entre les Membres bénéficiaires des services et les Fournisseurs prestataires desdits services. Les Services sont conclus directement entre le Membre bénéficiaire et le Fournisseur. ELYOT rappelle aux Membres les règles du Code Civil applicables aux prestations de services : ELYOT ne peut pas assurer que le prestataire exécutera la prestation. En conséquence, ELYOT n'exerce aucun contrôle préalable sur la légalité, la qualité, la sûreté des services, la capacité des prestataires à réaliser lesdits services.

8.3) En raison de difficultés dans l’accès au site 

ELYOT ne garantit pas un accès continu et sécurisé à ses Services, dans la mesure où le bon fonctionnement du Site ELYOT peut être affecté par de nombreux facteurs que ELYOT ne contrôle pas. En conséquence, dans les limites de la législation en vigueur, ELYOT exclue toutes garanties, conditions ou autres dispositions, et ne peut être tenue pour responsable d'une perte financière ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l'utilisation de nos sites et Services.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété de ELYOT et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Protection des donnees personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site et au travers de l’Application sont les suivantes : Ouverture du compte : Lors de la création du compte, l’Utlisateur renseigne ses nom et prénom, son âge et ou sa classe, donne une photo et un pseudo Connexion : lors de la connexion de l’Utilisateur à l’Application, celui-ci enregistre oute les données d’ouverture du compte, ses données relatives au paiement s’il soucrit à l’offre Premium. Communication : lorsque l’Application est utilisée pour communiquer avec d’autres Membres, les données concernant les communications du Membre font l’objet d’une conservation temporaire. Les données personnelles collectées auprès des Membres ont pour objectif la mise à disposition des Services de l’Application, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément les utilisations sont les suivantes : Accès et utilisation de l’Application par le Membre, Gestion du fonctionnement et optimisation de l’Application, Organisation des conditions d’utilisation des sevrices de paiement, Vérification, identification et authentification des données tranmises aux Membres, Prévention et détection des fraudes, malwares et gestion des incidents de sécurité, Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs, Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Membre. Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants : Quand le Membre utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, Lorsque le Membre publie dans les zones de commentaires libres des informations accessibles au public, Quand l’Application recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiements. Ces prestations disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ; Si la loi l’exige, l’Application peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamation présentées contre l’Application et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ; Si l’Application est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs pour procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie. Sécurité et confidentialité L’Application met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et l’Application ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. Mise en œuvre des droits des utilisateurs En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants : Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce comptes ; Il peuvent supprimer leur compte, en écrivant l’adresse électronique suivant : contact@elyot-app.com. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur l’Application, même après la suppression de leur compte ; Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnels les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivant : contact@elyot-app.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, l’Application peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude. Si les données à caractère personnel détenues par l’Application sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivant contact@elyot-app.com ; Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@elyot-app.com. Evolution de la présente clause L’Application se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l’Application s’engage à publier la nouvelle version sur son site. L’Application informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte. Elles ne sont pas conservées au-delà de la durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de limitation et de rectification des données qui le concernent, du droit de définir ses directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après la mort (art.32 de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés »), du droit de retirer son consentement à tout moment, et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de ELYOT : ELYOT peut être contacté par courrier au 62 rue Prunier, 33300, Bordeaux, France. Le Membre peut aussi contacter ELYOT par courrier électronique à l’adresse suivante : HYPERLINK "mailto:contact@elyot-app.com" contact@elyot-app.com L’Application a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL et a reçu le numéro d'enregistrement suivant : 2157470 v 0. ELYOT ne vend pas et ne loue pas à des tiers les données nominatives concernant ses Clients. ELYOT pourra adresser aux Membres des informations et éventuellement des propositions commerciales.

ARTICLE 11 - Licence d’utilisation

Elyot concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes. La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu. L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Elyot, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

ARTICLE 12 – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions, ainsi que toutes les opérations intervenant entre les Membres et ELYOT qui y sont visées, sont régies et soumises au droit français.

ARTICLE 13 – Litiges

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 14 - Langue

Les présentes Conditions sont rédigés en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 - Divisibilité

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

ARTICLE 16 - Droit de rétractation (pour les Utilisateurs Particuliers)

(i) Dispositions applicables à tous les Services Les Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation, qu’ils peuvent exercer dans le délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de souscription de leur Abonnement, de la date de son renouvellement ou de la date de réception de leur Commande, sans avoir à motiver leur décision ni à payer de pénalités. Le Membre qui souhaite exercer son droit de rétractation doit : o Soit adresser à ELYOT aux coordonnées ci-dessus mentionnées, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales (Annexe 1) dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter, o Soit exprimer clairement cette volonté par tout moyen mis à sa disposition sur l’Application. En cas d’exercice du droit de rétractation, si le Membre a payé le prix de l’Abonnement ou de la Commande, il en est remboursé dans les meilleurs délais du prix de la Commande ou de la période d’Abonnement en cours et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de réception effective par ELYOT de la demande de rétractation. L’exercice du droit de rétractation n’a pas à être motivé. Aucune pénalité n’incombe au Membre. (ii) Dispositions applicables aux Services autres que le Service de Commande de produits déterminés Le Membre a la possibilité de renoncer au bénéfice du délai de rétractation susvisé afin que l’exécution des Services, commence avant la fin de ce délai. Pour ce faire, le Membre devra renoncer expressément et par écrit à son droit de rétractation en remplissant le formulaire de renonciation au droit de rétractation, joint en Annexe 2, ou en adressant à ELYOT toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de renoncer à son droit de rétractation. (iii) Exclusion du bénéfice du droit de rétractation Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le Membre est expressément informé et accepte qu’en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, il ne peut exercer aucun droit de rétractation pour toute Commande de : - biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; - biens qui ont été descellés par le Membre après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; - biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; - boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; - journaux, périodiques et magazines qui ne sont pas livrés dans le cadre d’un abonnement. - biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de ELYOT et susceptibles de se produire pendant le délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de leur réception. - biens que le Membre a descellé après leur livraison, en raison de leur nature d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels.

ARTICLE 17 - Information pré contractuelle - Acceptation du Membre

Le Membre reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : - les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; - le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ; - en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ; - les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, - les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ; - les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; - la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; - les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes. - les moyens de paiement acceptés. Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet ELYOT emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Membre, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à ELYOT.

ARTICLE 18 - Médiation

Ces dispositions s’adressent aux Membres Particuliers exclusivement. En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, le Membre a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 du Code de la consommation. Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. L’Utilisateur a en outre la possibilité de déposer une plainte via l’Application de règlement en ligne des litige (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent selon les modalités de l’article « Loi applicable et Tribunaux compétents » ci-dessus.

ANNEXE I - FORMULAIRE DE RETRACTION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Membre souhaite se rétracter de la commande passée sur ELYOT sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. A l'attention de ”Numéro et rue (adresse du Prestataire)” ”Code postal (adresse du Prestataire)” ”Ville (adresse du Prestataire)” - Commande du ”Date” - Numéro de la commande : ........................................................... - Nom du Client : ........................................................................... - Adresse du Client : ....................................................................... Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Annexe 2 : RENONCIATION AU DELAI DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez bénéficier des Services fournis par ELYOT SAS avant la fin du délai de rétractation : A l'attention de : ELYOT, SAS 62 rue Prunier 33000 BORDEAUX Adresse électronique : contact@elyot-app.com.com Je vous notifie par la présente ma demande expresse que les Services compris dans mon Abonnement, tel qu’identifié ci-après, débutent dès réception de la présente demande : Date d’inscription : Nom du Client : Adresse du Client : Commentaires éventuels : Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :